Registre national des copropriétés
330 copropriétés sans syndic déclaré à Saint-Jean-de-Luz
Soit 36 % des 928 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 3 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Saint-Jean-de-Luz
330 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 38 avenue André Ithurralde Lilitegia 76 Après 2010 76 lots
- avenue Karsinenea Les Hauts de Loraldia 76 2001 à 2010 76 lots
- chemin de Baillenia Les Hauts de Baillenia 36 Non renseignée 36 lots
- 488 chemin d’Aguerria Itsas Alde Bat Bcd 36 Non renseignée 36 lots
- 190 chemin d’Ametzague Anderenia 36 Après 2010 36 lots
- 12 allée Rene Lahetjuzan Résidence Terres Marines Bâtiment B 22 2001 à 2010 22 lots
- 20 rue Sebastien Vauban Iberia 21 1949 à 1974 21 lots
- 32 avenue Edmond Rostand Résidence Uhaina 27 2001 à 2010 27 lots
- 345 avenue Napoléon III Résidence les Motels D'acotz 29 1949 à 1974 29 lots
- 457 chemin d’Aguerria Etxe Anaïte 24 1975 à 1993 24 lots
- place d’Urdazuri Urian 23 1949 à 1974 23 lots
- 10 rue de Moleressenia Villa Luzenia 14 Non renseignée 14 lots
- 16 rue d’Urthaburu Villa Haitzetan 14 2001 à 2010 14 lots
- 20 avenue Edmond Rostand Cote Mer 22 Non renseignée 22 lots
- 38 rue Vauban Résidence Ondar Ondoan 13 1994 à 2000 13 lots
- 10 avenue de l’Ichaca Haraneder 12 1975 à 1993 12 lots
- 12 avenue de l’Ichaca Haraneder 12 1975 à 1993 12 lots
- 10 bis rue du Docteur Albert Goyeneche Gero Etchea 17 1994 à 2000 17 lots
- 3 rue Chahatchenia Sdc Stade 2 15 1949 à 1974 15 lots
- 488 chemin d’Aguerria Itsas Alde Bat a 12 Non renseignée 12 lots
- 43 boulevard Thiers Jaizquibel 36 Non renseignée 36 lots
- 6 rue Ignace François Bibal Résidence Mendeguia 15 Après 2010 15 lots
- 428 chemin de Chantaco Residence Walter 16 Non renseignée 16 lots
- 9 rue Landa Handi Lusitania 10 Avant 1949 10 lots
- 28 rue Philippe Veyrin Villa Flore 9 2001 à 2010 9 lots
- 30 rue Mazarin Villa Diane 3 Avant 1949 3 lots
- 68 boulevard Thiers Sdc Ondartza 8 1975 à 1993 8 lots
- 7 rue Jean Bague Argentina 12 1975 à 1993 12 lots
- 42 rue de Sainte Barbe Villa Marguita Baïta 11 Non renseignée 11 lots
- 2 avenue Pierre Larramendy Elgar 8 1949 à 1974 8 lots
- 7 chemin Malhos Baita Sdc de l Immeuble 7 Chemin Malhos Baita 11 Avant 1949 11 lots
- 9 avenue Delgue Clos Loreak B 9 Non renseignée 9 lots
- rue Bizkarbidea Erin 9 1975 à 1993 9 lots
- 11 rue Mendi Alde Eskola 10 Après 2010 10 lots
- 51 rue Sebastien Vauban Arroka 12 Non renseignée 12 lots
- 18 avenue du Général Lambrigot Résidence Bakea 6 Après 2010 6 lots
- 1 avenue Joachim Labrouche Continental 10 Non renseignée 10 lots
- 15 rue du Maréchal Harispe Eznaidena 9 Avant 1949 9 lots
- 35 rue Pierre-Louis Tourasse Copropriété 35 Rue Tourasse 64500 Saint Jean de Lu 7 Avant 1949 7 lots
- 20 rue Louis-Fortune Loquin Résidence Iduski Goxoan 15 1975 à 1993 15 lots
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Saint-Jean-de-Luz ?
La plupart sont de petits immeubles : 300 des 330 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (15 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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